Service-CCT.ch
Service-CCT.ch Logo Unia

CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale Suisse

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.11.2015 - 31.12.2018
Extension du champ d’application: 01.11.2015 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Laboratoires/Médecine/Soins privés

Responsable de la CCT

Giulia Willig

Nombre d'entreprises assujetties

45 (2015)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S’applique à l'ensemble du territoire du canton de Genève.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique aux établissements médico-sociaux, accueillant des personnes âgées, membres de la Fegems.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'un des établissements susmentionnés, qu'il soit membre ou non de l'un des syndicats ou associations professionnelles signataires de la présente Convention. A l'exception des directeurs, des médecins répondants, des collaborateurs indépendants ainsi que des apprentis sous réserve de l'art. 1.6, des élèves et stagiaires au bénéfice de contrats ou conventions spéciaux.

Article 1.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La Convention collective de travail est prorogée tacitement d’année en année.

Article 6.6

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Giulia Willig
022 949 12 76
giulia.willig@unia.ch

Fegems:
Secrétariat général
022 328 33 00
info@fegems.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Echelle des traitements 2015

Augmentation salariale

2015:
Augmentation des salaires minimaux selon catégorie; aucune allocation de renchérissement/aucune augmentation du salaire réel

Pour information:
Les parties contractantes mènent des négociations sur d’éventuelles compensations du renchérissement chaque année, une fois connu le niveau de l'indice des prix à la consommation de septembre. Outre la situation économique générale et particulière, la base est constituée par le niveau de l'indice des prix à la consommation au 30 septembre.

Article 12; barèmes des salaires pour les boulangers, boulangers-pâtissiers et pâtissiers-confiseurs et pour le personnel de vente 2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

1. Sous réserve de l’al. 3, la travailleuse ou le travailleur a droit à 100 % de la moyenne des 12 derniers mois du salaire convenu contractuellement, sans allocations.

Pour les employés percevant un salaire horaire, il faut tenir compte des suppléments pour vacances et des indemnités pour jours fériés dans le calcul du 13e salaire.

2. Un mois est réputé entier au sens de l’al. 1 si le contrat de travail commence au plus tard le 6e jour du mois concerné.

3. La travailleuse ou le travailleur dont le contrat de travail prend fin au cours ou à la fin de la première année de service n’a pas droit au 13e salaire.

4. Si, au cours de l’année de service, la travailleuse ou le travailleur est empêché/e de travailler pendant plus d’un mois pour cause de maladie, de grossesse, de maternité, d’accident professionnel ou non professionnel, ou de service militaire ou civil (à l’exception des cours de répétition ou des cours complémentaires ordinaires), elle ou il n’a droit au 13e salaire que pour le premier mois d’absence au travail. Demeure réservée une éventuelle prestation
d’assurance incluant le 13e salaire.

Article 13

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

1. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail de 42 heures hebdomadaires en principe, mais n’excédant pas la durée maximum légale de la semaine de travail, conformément à la loi sur le travail.

2. Il appartient à l’employeuse/l’employeur ou à son/sa remplaçant/e d’ordonner des heures supplémentaires. S’il n’est pas possible de donner cet ordre à temps, bien que des heures supplémentaires s’avèrent indispensables, la travailleuse ou le travailleur est tenu/e d’accomplir ce travail de son propre chef et d’en informer aussitôt que possible l’employeuse/l’employeur ou son/sa remplaçant/e.

3. La travailleuse ou le travailleur doit fournir des heures supplémentaires pour autant qu’elle ou il puisse le faire et que ce travail puisse être exigé d’elle ou de lui en toute bonne foi. Les heures supplémentaires doivent être inscrites séparément dans le registre de contrôle de la durée du travail prévu par la CCT.

4. Les heures supplémentaires sont en principe compensées par un congé compensatoire de même durée, dans un délai de 12 mois. Il est possible de convenir sur la base d’un contrat individuel de travail qu’exceptionnellement, ces heures supplémentaires soient payées conformément au paragraphe 5 ci-dessous.

5. Les travailleuses et travailleurs ne peuvent prétendre à un supplément de salaire de 25 % que pour les heures supplémentaires qui n’ont pas été compensées par un congé. L’employeuse/l’employeur détermine la date de la compensation.

6. Le supplément de salaire n’est pas dû aux travailleuses et travailleurs à temps partiel et aux auxiliaires jusqu’à la durée normale de travail de l’entreprise (généralement de 42 heures).

Article 18

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit entre 22 et 4 heures:
La travailleuse ou le travailleur a droit à un supplément de 25 % du salaire convenu contractuellement pour les heures de travail accomplies entre 22 et 4 heures. Ledit supplément est dû en plus des suppléments selon la LTr.

Le temps de repos compensatoire pour le travail de nuit est régi par la loi sur le travail.

Travail du dimanche et des jours fériés:
1 Il est interdit d'occuper la travailleuse ou le travailleur le dimanche et les jours fériés légalement reconnus, à l’exception des dispositions des alinéas 2 et 3.
2 La travailleuse ou le travailleur occupé/e le dimanche ne peut être appelé/e à travailler plus de six jours consécutifs. Sont réservées les dispositions concernant le travail continu (art. 21, al. 3 OLT1).
3 Dans les entreprises non industrielles, dans le cadre de la loi sur le travail, l’employeuse ou l'employeur peut, sans autorisation officielle, occuper au travail du dimanche et des jours fériés le personnel de vente et de production qui confectionne ou vend des articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie.

*Article 17 et 21*

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée normale de travail: 42h/semaine et semaine de 5 jours

Article 15

Vacances

AgeVacances jusqu’à fin 2015
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines (correspond à un supplément de salaire de 10,64 % en cas de salaire horaire)
De la 1ère à la 10ème année de service4 semaines (correspond à un supplément de salaire de 8,33 % en cas de salaire horaire)
De la 11ème année de service ou après 50 ans révolus5 semaines (correspond à un supplément de salaire de 10,64 % en cas de salaire horaire)
Après 60 ans révolus et 10 année de service5 semaines et 2 jours supplémentaires (correspond à un supplément de salaire de 11,5 % en cas de salaire horaire)

Dès le 1er janvier 2016, tous les travailleurs et travailleuses cités à l’art. 22, al. 1 de la CCT ont droit, chaque année de service, à 5 semaines de vacances (correspond à un supplément de salaire de 10,64 % en cas de salaire horaire).

Article 22

Jours de congé rémunérés (absences)

CasJours de congé payés (au maximum cinq jours ouvrables en tout par année civile)
Propre mariage/enregistrement du partenariat2 jours
Congé de paternité2 jours
Décès du conjoint/de la conjointe, respectivement du concubin/de la concubine, d’un propre enfant3 jours
Décès du père ou de la mère2 jours
Décès d’un frère ou d’une soeur1 jour
Changement d'appartement du propre ménage1 jour
recrutement militaire1 à 2 jours
Consultation d'un médecinSi ce n'est pas possible pendant les jours/heures libre: temps nécessaire
Participation, en qualité d'expert/e ou de membre, aux travaux d'une commission d'examen de fin d'apprentissage, d'examen professionnel ou d'examen de maîtrise, activité d'expert/e des apprentis/apprenties, collaboration à des commissions telles que l'AVS, la caisse de pensions ou la CCT, etc.temps nécessaire

Article 24

Jours fériés rémunérés

La travailleuse ou le travailleur a droit à 6 jours fériés payés par année civile, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise).

Article 20

Congé de formation

Dans le domaine de la formation professionnelle et continue spécifique à la branche, la travailleuse ou le travailleur a droit, dès sa première année de service accomplie, à un jour de formation continue par année civile. Un jour de formation qui n’est pas mis à profit ne peut pas être répercuté sur l’année suivante.

Article 25

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
1. L’employeuse ou l’employeur doit conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie en faveur des travailleuses et travailleurs.
2. L’assurance doit fournir 80 % du salaire pendant 730 jours par cas de maladie, moins le délai d’attente; cette disposition s’applique également lorsque le contrat de travail est échu avant la fin de la maladie. Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse AVS, ce droit à la prestation court encore pendant 180 jours, mais au maximum jusqu’à 70 ans révolus.
3. L’employeuse ou l’employeur est tenu/e de demander une assurance indemnité journalière en cas de maladie avec couverture complète. En cas d’éventuelles réserves ou réductions de prestations de l’assurance, l’obligation de verser le salaire est applicable au sens de l’art. 32, al. 2 de la CCT (échelle bernoise).
4. Pendant le délai d’attente, l’employeuse ou l’employeur devra fournir 80 % du salaire à la travailleuse ou au travailleur. Toutefois, cette obligation n’est pas applicable durant le premier mois de la première année de service.
5. Après l’expiration du délai d’attente, l’employeuse ou l’employeur est tenu/e de fournir les prestations avant de recevoir les prestations garanties par l’assurance. Le (remplacement du) salaire n’est pas exigible tant que la garantie de prestation de l’assurance fait défaut par la faute de la travailleuse ou du travailleur

Accident:
Après l’expiration de trois jours, l’employeuse ou l’employeur est tenu/e de fournir les prestations avant de recevoir les prestations garanties par l’assurance. Le (remplacement du) salaire n’est pas exigible tant que la garantie de prestation de l’assurance fait défaut par la faute de la travailleuse ou du travailleur.
L’employeuse ou l’employeur assure en plus la travailleuse ou le travailleur pour une indemnité journalière en cas d’accident valable à partir du 31e jour suivant l’accident. Cette indemnité s’élève à 90 % du total du gain assuré en cas d’incapacité de travail totale. Cette indemnité journalière complémentaire est réduite proportionnellement en cas d’incapacité de travail partielle.

La prime pour l’assurance indemnité journalière en cas de maladie doit être financée au moins pour moitié par l’employeuse ou l’employeur.
Si l’employeuse ou l’employeur n’a pas conclu d’assurance aux termes des art. 33 ss de la CCT ou si cette dernière est insuffisante, elle ou il doit fournir lui-même les prestations prescrites dans ces articles.
Si l’assurance refuse l’admission dans l’assurance indemnité journalière en cas de maladie ou des prestations d’assurance pour des motifs indépendants de la volonté de l’employeuse ou de l’employeur, cette dernière ou ce dernier a l’obligation de poursuivre le paiement du salaire conformément à l’échelle bernoise uniquement (voir l’art. 32, al. 2 de la CCT).

Articles 33, 36 et 37

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Congé paternité: 2 jours

*Article 24
et 34*

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceDroit au salaire convenu contractuellement
Pendant l'école de recrues80%
Pendpendant les services d’instruction et d’avancement (paiement des galons)60%
Pendant les cours de répétition et les cours complémentaires, y compris les cours de cadres100%
Pendant le service long100% pour la durée prévue par l’échelle bernoise
Pendant le service civil80 % pour la durée prévue par l’échelle bernoise, si la travailleuse ou le travailleur a travaillé dans l’entreprise pendant au moins 3 mois avant le service civil

Il y a lieu de verser le salaire correspondant, mais au moins l'allocation pour perte de gain.

Article 35

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contributions aux frais d’exécution:
- Employeurs: 0.12% de la masse salariale brute AVS
- Travailleurs: CHF 120.-- par année (CHF 60.-- par année pour les travailleurs occupés moins de 6 mois et les travailleurs à temps partiel travaillant en moyenne moins de la moitié de la durée normale de travail de l’entreprise)

Articlel 41b

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Les parties contractantes s’emploient à ce que nul ne subisse de discrimination du fait notamment de son origine, de sa nationalité, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

Article 3

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Application CCT:
Les apprenants ne sont pas soumis à la CCT.

Recommandations pour les salaires des apprenants (aussi attestation fédérale) en boulangerie, pâtisserie et confiserie (production et vente) à partir de la rentrée 2014:
- 1ère année: CHF 800.--
- 2ème année: CHF 900.--
- 3ème année: CHF 1'100.--
- apprentissage complémentaire: CHF 1'200.-- à 1'500.--

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 6 et 22.1; recommandations pour les salaires des apprenants en boulangerie, pâtisserie et confiserie; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai
Pendant le temps d'essai (1 à 3 mois au max.)7 jours
Pendant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de dervice2 mois
A partir de la 10ème année de service3 mois

Articles 9.4 et 10.2

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Hotel & Gastro Union
Syndicat Syna

Article 2

Représentants des patrons

Association suisse des patrons boulangers-confiseurs

Article 2

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission permanente
Composition: 3 représentants au maximum pour les associations patronales et de 3 autres pour les associations des travailleuses et travailleurs
Tâches:
a) exécution et interprétation de la CCT;
b) réalisation de contrôles relatifs au respect de la CCT;
c) prononciation de peines conventionnelles en cas d’infraction à la CCT;
d) encaissement et gestion des contributions aux frais d’exécution et peines conventionnelles;
e) médiation en cas de divergences d’opinion entre employeurs et travailleurs;
f) promotion de la formation professionnelle et continue, et de la sécurité au travail.

Article 40

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Suspension pour participation en qualité d'expert au sein de commissions à condition qu'il s'agisse d'organisations d'associations qui sont parties contractantes de la CCT: temps nécessaire

Article 24

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Obligation de consultation en cas de transfert de l'entreprise selo art. 333a CO.

Article 30

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Commission permanente composée de 3 représentants au maximum pour les associations patronales et de 3 autres pour les associations des employées.

Article 40

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes et leurs membres s'engagent à observer la paix du travail et à s'abstenir de tout acte d'hostilité. L'obligation d'observer la paix du travail est illimitée.

Article 39

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» GAV Schweizerische Bäcker-, Konditoren- und Confiseurgewerbe 2015 (121 KB, PDF)
» Lohnregulativ Produktionspersonal 2015 Bäcker- Konditoren- und Confiseurgewerbe (23 KB, PDF)
» Lohnregulativ Verkaufspersonal 2015 Bäcker- Konditoren- und Confiseurgewerbe (26 KB, PDF)
» Merkblatt zu Gegenüberstellung Bäcker-GAV und Gastgewerbe-LGAV (94 KB, PDF)
» CCT boulangerie-pâtisserie-confiserie Suisse 2015 (125 KB, PDF)
» Barème des salaires pour le personnel de production 2015 boulangerie-pâtisserie-confiserie (17 KB, PDF)
» Barème des salaires pour le personnel de vente 2015 boulangerie-pâtisserie-confiserie (23 KB, PDF)
» Mémento: affrontement application CCT boulangerie et CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés (119 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

    Pour l'instant, vous n'avez pas de versions CCT dans votre liste aide-mémoire.


Unia Home


Produktion (Version 5.4.5)