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CCT pour le personnel des hôpitaux bernois

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.04.2017 - 31.12.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)
CCT est remplacée à partir du 1er janvier 2018 par la nouvelle CCT Hôpitaux et Cliniques Bernois

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Domaine de la santé

Responsable de la CCT

Bettina Dauwalder (SSP Berne)

Nombre de salarié-e-s assujettis

environ 8'500 (2015), 9'724 (2010)

Nombre d'entreprises assujetties

9 (2015), 10 (2011)

Champs d'application

Flash info champ d'application

CCT est remplacée à partir du 1er janvier 2018 par la nouvelle CCT Hôpitaux et Cliniques Bernois

Champ d'application du point de vue territorial

plusieurs hôpitaux et institutions dans le domaine de la santé entreprises dans le canton de Berne

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Sont soumis au champ d’application au niveau des entreprises les membres suivants de l’association patronale (état au 30 avril 2015): Centre hospitalier Bienne SA, Spital STS AG, Spitäler fmi AG, SRO Spital Region Oberaargau AG, RSE Regionalspital Emmental AG, Hôpital du Jura bernois SA, Dr. Ludwig Meyer Stiftung Wattenwil, Spitex-Dienste oberes Gürbetal.

Article 2.1.7

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux collaboratrices et aux collaborateurs sous contrat de travail, engagés à plein temps ou à temps partiel auprès des employeurs.
La CCT n’est pas applicable aux membres du premier et deuxième niveau de direction; médecins ayant droit à une activité médicale privée; apprenants et stagiaires.

Article 2.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT peut être résiliée par chaque partie à la CCT moyennant observation d’un délai de six mois pour la fin d’une année civile, pour la première fois au 31 décembre 2012.

Article 27.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

SSP/VPOD Berne
Monbijoustrasse 61
3007 Berne
031 371 67 45
info@vpodbern.ch
www.vpodbern.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Chaque fonction est attribuée à une classe de traitement. Les échelons de traitement constituent la partie variable du système de salaire. Le salaire de base correspond au salaire minimum de chaque fonction.

Classe de traitement (cf. ordonnance sur les traitements)Traitement de base mensuel (dès 1.4.2015)
3CHF 3'668.30
4CHF 3'733.70
5CHF 3'808.95
6CHF 3'895.00
7CHF 3'992.85
8CHF 4'103.15
9CHF 4'226.80
10CHF 4'364.90
11CHF 4'518.25
12CHF 4'687.75
13CHF 4'874.40
14CHF 5'079.00
15CHF 5'302.75
16CHF 5'546.35
17CHF 5'811.05
18CHF 6'097.65
19CHF 6'407.20
20CHF 6'740.70
21CHF 7'099.10
22CHF 7'483.40
23CHF 7'894.80
24CHF 8'334.15
25CHF 8'802.50
26CHF 9'301.00
27CHF 9'830.50
28CHF 10'392.20
29CHF 10'987.25
30CHF 11'616.60

Article 13.1; tableau des classes de traitement 1.4.2015; ordonnance sur les traitements selon la CCT pour le personnel des hôpitaux bernois

Catégories de salaire

Selon la Définition des fonctions (classification des salaires) du 1er janvier 2014 (n'existe pas en version française, version allemande: "Ausführungsbestimmungen Gehaltsordnung. Einreihungen / Stellenbezeichnungen / Stellenbeschreibungen 1.1.2014")

Augmentation salariale

Dès le 1er avril 2017:
Augmentation de la masse salariale de 0.5%. Ils seront répartis individuellement.

Dès le 1er avril 2016:
Augmentation de la masse salariale de 0.9% (0.3% individuelle, 0.1% structurelle)

Dès le 1er avril 2015:
Augmentation générale de salaire de 0.2%, Augmentation individuelle des salaires de 0.5%

Dès le 1er avril 2014:
Augmentation individuelle des salaires de 0.7%

Pour information:
Les parties contractantes négocient une somme totale pour les mesures salariales.
Cette somme totale est régie par les moyens financiers disponibles, résultant des négociations tarifaires, ainsi que par les moyens mis à disposition par le canton.

Artikel 13.4; négociations salariales 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire:
Il est versé généralement par moitié avec les salaires des mois de juin et décembre ou, prorata temporis, en fonction du début et de la fin des rapports de travail.

Prime de fidélité:
Elle est versée pour la première fois après 20 ans de service et ensuite tous les 5 ans de service suivants. Le congé payé d’un mois peut être reporté, en tout ou en partie, sur les deux années suivant l’échéance de la prime de fidélité. Une conversion intégrale ou partielle en la rémunération correspondante peut être autorisée

Articles 13.6 et 16

Allocations pour enfants

Montants des allocations familiales
Les montants mensuels déterminants sont communiqués chaque année au personnel.

Montant de l’allocation pour charge d’assistance:
Le montant de l’allocation est fixé par les parties contractantes et communiqué chaque année au personnel.

Article 14.1; allocations familiales et allocation pour charche d'assistance (dispositions d'exécution)

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

En principe, les heures d’appoint sont compensées par des congés de même durée. Lorsque la compensation par un congé n’est pas possible, une compensation est accordée au taux du salaire, 13e salaire mensuel au prorata inclus, mais sans allocations.

Article 11.4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit (20:00 - 06:00)
- jusqu’à la classe de traitement 18: allocation de CHF 6.--/h + bonification de temps de 20%
- à partir de la classe de traitement 19: allocation selon LTr + bonification de temps de 10%
- à partir du 1.4.2016: la classe de traitement 19 jusqu’à la classe de traitement 24: allocation de CHF 6.--/h

Travail de fin de semaine et durant les jours fériés (le samedi 12:00 - 20:00; le dimanche et les jours fériés légaux 06:00 - 20:00)
- jusqu’à la classe de traitement 18: allocation de CHF 6.--/h

Employés travaillant le fin de semaine et la nuit (à partir du 1.1.2012): indemnisée forfaitairement pendant les vacances de 10.5% sur les allocations pour travail de nuit, de fin de semaine et service de piquet

Article 14.3; règlement des inconvénients (dispositions d'exécution): articles 1 et 2; communiqué de presse du 17.10.2011; négociations salariales 2016

Travail par équipes / service de piquet

L’allocation pour les services de piquet avec temps d’intervention supérieur à 30 minutes s’élève à CHF 30.-- par unité de piquet.

Article 11.6; règlement des inconvénients (dispositions d'exécution): article 3

Indemnisation des frais

L’employeur dédommage la collaboratrice ou le collaborateur de toutes les dépenses nécessaires encourues de par l’exécution du travail et, lors d’une activité à une place de travail extérieure, également de toutes les dépenses requises pour l’entretien.

Article 17.1

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

En général: 42h/semaine
Horaire de travail des médecins en formation continue pour l’obtention du titre de médecin spécialiste: horaire de travail théorique de 50h/semaine
Horaire de travail pour médecins avec titre de médecin-spécialiste: horaire de travail théorique de 46h/semaine

Article 11

Vacances

ÂgeNombre de jours de vacances
Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus27
Jusqu’à et y compris l’année civile où l’âge de 44 ans est révolu(dès le 1.1.2014:) 25
À partir de l’année civile où l’âge de 45 ans est révolu27
À partir de l’année civile où l’âge de 55 ans est révolu32

Les semaines de compensation pour les médecins sont à ajouter.

Article 12.1; négociations salariales 2014

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Congé paternité5 jours
Maladie grave ou décès de la partenaire ou du partenaire, d’enfants ou des parents ou des beaux-parents4 jours
Propre mariage2 jours
Mariage d’un enfant ou de frères et soeurs, du père ou de la mère1 jour
Décès de frères et soeurs ou de grands-parents1 jour
Déménagement sans famille1 jour
Déménagement avec famille2 jours
Inspection militaire de l’arme et de l’habillement1 jour
Diverses obligations personnelles ne pouvant être différées, telles que visites de médecin ou de dentiste et/ou accomplissement de formalités officielles, dans la mesure où celles-ci ne peuvent être réglées en dehors du temps de travail1 jour
Participation aux assemblées des délégués des associations du personnel1 jour

Article 12.11

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés suivants sont congés ou donnent droit à une compensation si la collaboratrice ou le collaborateur doit travailler et qu’aucune autre compensation n’est faite:

1er et 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, 25 et 26 décembre ainsi que les après-midi du 24 et du 31 décembre.

Article 12.9

Congé de formation

L’employeur encourage et soutient la formation professionnelle de base ainsi que le développement professionnel et personnel des collaboratrices et des collaborateurs. Il leur offre la possibilité de participer à des manifestations de formation de perfectionnement et de formation continue internes ou externes, telles que par exemple des séminaires, cours, congrès, conférences et examens.

Lors de la participation ordonnée à une manifestation de formation de perfectionnement ou de formation continue, le temps investi à cet effet est considéré comme temps de travail.

Les associations du personnel constituent régulièrement un programme de formation pour les membres des commissions d’entreprise. Les commissions d’entreprise peuvent proposer des thèmes en vue de la formation. Les coûts pour la formation sont pris en charge par le fonds de solidarité. Dans un cadre de deux jours au maximum, la formation est considérée comme temps de travail.

Articles 18 et 20

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie et accident:
Le salaire – y compris les allocations sociales et la part du 13e salaire mensuel, mais à l’exclusion des allocations d’inconvénient et/ou de fonction – continuera d’être versé par l’employeur pour une durée de temps limitée:
Année de serviceTemps en mois (100% du salaire)
1re6
2e8
3e10
dès 4e12
Pour chaque collaboratrice et chaque collaborateur, l’employeur doit assurer, au plus tard pour la date de l’expiration du temps d’essai, une couverture prévoyant, pour la durée de 730 jours, 80% du salaire brut au minimum.

Article 13.7

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité: 16 semaines (correspondant à son dernier salaire)

Congé paternité: 5 jours

Articles 12.11 et 13.11

Service militaire / civil / de protection civile

Paiement continu du salaire en cas de service militaire, de service civil, de service dans la protection civile, de service auprès du SFA ou du SCR (en % du salaire régulier):
- l’école de recrues / le service civil: 50% (avec charge d’entretien: 75%)
- des services obligatoires: 100%
- des services d’avancement: 100% (à condition que les rapports de travail avec l’employeur se poursuivent après l’accomplissement du service d’avancement durant 12 mois de travail complet au moins)
- des services volontaires en tant que dirigeant de cours J+S: 100% au maximum 1 semaine de travail par année civile

Article 13.12

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Si, pour des raisons personnelles, la collaboratrice ou le collaborateur souhaite une retraite entière ou partielle avant d’atteindre l’âge de l’AVS, les dispositions de l’institution de prévoyance afférente (caisse de pensions) sont applicables.

Dans les cas de retraites anticipées en raison de motifs structurels et économiques, cf. 'mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois'.

Article 7.9

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité: CHF 4.--/mois

Article 3.2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

La CCT a pour objectif de ne pas tolérer les comportements discriminatoires et notamment de prendre les mesures nécessaires contre les harcèlements sexuels et psychique.

Article 1

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

La CCT a pour objectif d’assurer l’égalité et le traitement égal des collaboratrices et des collaborateurs; de permettre l’accès à tous les métiers et échelons hiérarchiques aux femmes et hommes et de soutenir des évolutions tendant à rendre compatibles les activités professionnelles, d’assistance et ménagères; de ne pas tolérer les comportements discriminatoires et notamment de prendre les mesures nécessaires contre les harcèlements sexuels et psychique.

Il est tenu compte des journées libres convenues ainsi que du travail à temps partiel et de la compatibilité entre famille et profession.

Hommes et femmes ont droit à un salaire égal pour un travail égal.

Articles 1, 11.1.6 et 13.1.2

Sécurité au travail / protection de la santé

Dans l’intérêt d’une protection de la santé complète de ses collaboratrices et de ses collaborateurs ainsi que d’une prévention efficace des accidents de travail, l’employeur prend toutes les mesures:
– nécessaires selon l’expérience;
– possibles selon l’état de la technique;
– appropriées aux conditions de l’entreprise.

Il doit en outre prévoir les mesures requises pour la protection de l’intégrité personnelle des collaboratrices et des collaborateurs.

La protection de la santé ainsi que la prévention des accidents englobent notamment l’aménagement adéquat des lieux de travail, la mise à disposition des moyens de protection nécessaires, la définition du déroulement du travail et l’instruction appropriée du personnel.

Pour la protection de la santé, l’employeur doit faire appel au concours des commissions d’entreprise. Celles-ci ont l’obligation de soutenir l’employeur dans l’exécution des prescriptions relatives à la protection de la santé.

Article 9.2

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
La CCT n’est pas applicable aux apprenants et stagiaires. Les apprenants et les stagiaires sont soumis aux dispositions des réglementations respectives concernant la formation ainsi qu’aux bases légales (dispositions cantonles incl.)

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 2.1 et 12.1; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée d’engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)14 jours
jusqu’à 10 ans3 mois
supérieure à 10 ans4 mois

Articles 6.1 et 7.1

Protection contre les licenciements

A l’expiration du temps d’essai, l’employeur ne peut résilier un contrat de travail pour des motifs autres que structurels ou économiques que si l’une des conditions ci-après est remplie:
– lorsqu’à l’occasion de deux qualifications consécutives selon EPC les prestations et/ou le comportement sont insuffisants et que ceux-ci sont consignés par écrit;
– lorsqu’un avertissement écrit est intervenu au préalable et qu’une entrevue pour clarifier la situation a eu lieu.

Artikel 7.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat des services publics (SSP)
Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), Section de Berne
Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC), Section de Berne

Représentants des patrons

die spitäler.be

Organes paritaires

Organes d'exécution

Compétences de la Commission paritaire:
– la surveillance du respect de la CCT et de ses dispositions d’exécution;
– la soumission de propositions lors de litiges collectifs entre les parties à la CCT ou, lorsque la CCT prévoit des prétentions directes entre les associations du personnel et des employeurs individuels, lors de litiges entre lesdits partenaires.

Composition: Dans la Pariko, employeurs et associations du personnel ont droit chacun à un nombre égal de membres. Un règlement convenu entre les parties contractantes fixe les détails concernant les tâches, la procédure, l’organisation et la composition.

Cf. règlement de la commission paritaire (dispositions d'exécution)

Article 3.3

Fonds

Fonds de solidarité:
Chaque année, les associations du personnel établissent un plan d’action, fixant le but d’utilisation des moyens disponibles du fonds de solidarité. L’association patronale en est informée.
Les moyens financiers du fonds de solidarité profitent aussi bien aux collaboratrices et collaborateurs organisés qu’à celles ou à ceux qui ne sont pas organisés dans le champ d’application de la présente CCT.

Article 3.2

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Congés payés pour la participation aux assemblées des délégués des associations du personnel: 1 jour

Article 12.11

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commission d’entreprise:
Elle représente les intérêts du personnel vis-à-vis du comité directeur. Cette collaboration vise le maintien et l’encouragement de relations d’entreprises modernes dans l’intérêt des patientes et des patients, du personnel et du comité directeur.

Le temps nécessaire aux séances de la commission d’entreprise ainsi qu’à leur préparation (au maximum dans l’étendue de la durée de la séance) est considéré comme temps de travail. Les membres sont libérés du travail par leurs supérieurs, pour autant que ceux-ci soient informés sur l’emploi du temps.

Les associations du personnel constituent régulièrement un programme de formation pour les membres des commissions d’entreprise. Les commissions d’entreprise peuvent proposer des thèmes en vue de la formation. Les coûts pour la formation sont pris en charge par le fonds de solidarité. Dans un cadre de deux jours au maximum, la formation est considérée comme temps de travail.

Article 20

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Mesures à prendre lors de problème structurels et économiques:
- Information et droit d’être entendu: cf. article 23
- Mesures à prendre pour le maintien des places de travail (maintien de l'emploi et reconversion): cf. article 24
- Nouveaux modèles d’horaires de travail (réduction de l’horaire de travail, retraite anticipée): cf. article 25)
- Mesures à prendre lors de licenciements (plan social, indemnité de départ, etc.): cf. article 26

*Articles 22 - 263

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: négociations directes
2ème niveau: commission paritaire
3ème niveau: tribunal arbitral

Article 3.4

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes reconnaissent l’importance du principe de la paix du travail. Elles s’engagent à le respecter dans tous les domaines réglés par la CCT et ses dispositions d’exécution. Cela signifie que, dans ce domaine, des mesures de lutte sont exclues. Les associations du personnel contractantes s’engagent à agir dans ce sens auprès de leurs membres.

Article 2.5

Documents et liens  en haut
» GAV für das Personal Bernischer Spitäler 2010 (Edition 2011) (237 KB, PDF)
» Gehaltsklassentabelle ab 1.4.2016 Kantonspersonal Bern (555 KB, PDF)
» Gehaltsklassentabelle ab 1.4.2015 Kantonspersonal Bern (148 KB, PDF)
» Gehaltsklassentabelle ab 1.1.2013 Kantonspersonal Bern (58 KB, PDF)
» Lohnrunde Bernische Spitäler 2016 (négociations salariales 2016; n’existe pas en version française) (86 KB, PDF)
» Lohnrunde Bernische Spitäler 2015 (négociations salariales 2015; n’existe pas en version française) (169 KB, PDF)
» Lohnrunde Bernische Spitäler 2014 (négociations salariales 2014; n’existe pas en version française) (84 KB, PDF)
» Lohnrunde Bernische Spitäler 2013 (négociations salariales 2013; n’existe pas en version française) (100 KB, PDF)
» Ausführungsbestimmungen Gehaltsordnung (Einreihungen / Stellenbezeichnungen / Stellenbeschreibungen) Bernische Spitäler (611 KB, PDF)
» Zulagen (ab 1.1.2012) in den Ferien Bernische Spitäler (95 KB, PDF)
» CCT pour le personnel des hôpitaux bernois 2010 (édition 2011) (216 KB, PDF)
» Tableau des classes de traitement 1.4.2015 (Gehaltsklassentabelle ab 1.4.2015 Kantonspersonal Bern; n’existe pas en version française) (148 KB, PDF)
» Tableau des classes de traitement 1.1.2013 (57 KB, PDF)
» Définition des fonctions (classification des salaires; chapitre B) hôpitaux bernois (n’existe pas en version française) (611 KB, PDF)
» Indemnités pour le personnel de santé pendant les vacances (à partir du 1.1.2012; n’existe pas en version française) (95 KB, PDF)

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