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Convention Unia Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand CCRA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.06.2013
Extension du champ d’application: 01.06.2013 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Second Œuvre

Responsable de la CCT

Aldo Ferrari

Nombre de salarié-e-s assujettis

30'000 (2014), 18'500 (2004)

Nombre d'entreprises assujetties

3'000 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique aux cantons suivants: FR, JU, Jura bernois, NE, VS, VD, GE, BL, BS, TI

Article 2: Extension du champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à outes les entreprises opérant sur le territoire des cantons mentionnés à l'article 1, dans les secteurs menuiserie, ébenisterie, charpenterie, plâtrerie et peinture. vitrerie/miroiterie, carrelage, toture et façade et autres (cela diffère d'un canton à l'autre; sont également inclus diférents secteurs du second oeuvre dans les cantons BS, BL, TI)

Articles 2 et 4

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel d'exploitation occupé ou loué dans les entreprises mentionnées sous article 2, y compris les chefs d'équipe et contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération.
La convention ne s'applique pas ni aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise, ni aux apprentis.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique aux cantons suivants: FR, JU, Jura bernois, NE, VS, VD, GE, BL, BS, TI

Article 2: Extension du champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l’extension s’applique à toutes entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent, les travaux suivants:
a. Fribourg:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Fabrication de meubles
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Carrelage
– Revêtements de sols et pose de parquets
b. Jura et Jura bernois:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Carrelage (uniquement dans le canton du Jura)
c. Neuchâtel:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Marbrerie-sculpture
d. Valais:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
e. Vaud:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Carrelage
– Autres travaux: miroiterie; asphaltage; étanchéité et travaux spéciaux de résine;
f. Genève:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Couverture
– Carrelage
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Marbrerie
– Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture
– Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d’intérieur et courtepointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d’intérieurs
g. Bâle-Campagne
– Carrelage
– Plâtrerie et peinture
h. Bâle-Ville:
– Plâtrerie et peinture
– Vitrerie/techniverrerie
– Carrelage
– Couverture
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; pose de sols spéciaux et en linoléum
i. Tessin:
– Carrelage
– Revêtements de sols et pose de parquets
– Techniques du bâtiment: ferblanterie/couverture métallique; installations sanitaires; chauffage; climatisation et froid; ventilation
– Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique

Article 2: Extension du champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Le champ d’application des clauses de la CCT, dans les limites de l'art. 2, imprimées en caractères normaux et portant sur les travaux suivants, est étendu:
a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris:
– Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC
– Réparation et/ou restauration de meubles
– Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine
– Parqueterie, en tant qu’activité accessoire
– Fabrication de skis
– Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles
– Taille de charpente
– Constructions en bois et de maisons à ossature bois
b. Fabrication de meubles
c. Vitrerie / techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)
d. Plâtrerie et peinture, y compris:
– Staff et éléments décoratifs
– Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage
– Pose de papiers peints
– Isolation périphérique
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois
e. Carrelage
f. Couverture, y compris les travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habillage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur)
g. Revêtements de sols et pose de parquets
h. Techniques du bâtiment:
– Ferblanterie/couverture métallique
– Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles
– Chauffage
– Climatisation/froid
– Ventilation
i. Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture, y compris:
– Terrains de sport et de jeux
– Pose de piscines préfabriquées
– Arrosage intégré
– Travaux de parcs et jardins réalisés à l’extérieur des garden center
j. Marbrerie-sculpture
k. Autres travaux

Article 2: Extension du champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCRA est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre signature pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai de 6 mois, la première fois le 30 juin 2013.

Article 28

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire du second oeuvre romand
En Budron H6
CP 193
1052 Le Mont sur Lausanne
021 657 04 19
info@secondoeuvreromand.ch
www.secondoeuvreromand.ch

Unia:
Aldo Ferrari
031 350 23 58
aldo.ferrari@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Catégories de salaire

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Augmentation salariale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Allocations pour enfants

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Travail par équipes / service de piquet

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Indemnisation des frais

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Vacances

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Jours de congé rémunérés (absences)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Jours fériés rémunérés

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Congé de formation

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Congé maternité / paternité / parental

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Service militaire / civil / de protection civile

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Financement:
Les ressources proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, de contributions de tiers de même que des revenus de la fondation RESOR.

Cotisations:
Cotisation du travailleur 0.9% du salaire déterminant; cotisation de l'employeur: idem
Plâtererie et peinture à Bâle-Campagne:
- 2013 - 2015: 1% pour travailleurs et employeurs
- dès 2016: 0.9% pour travailleurs et employeurs
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations:
1. Rentes transitoires
2. Remboursement des cotisations pour les bonifications de viellesse LPP
3. Prestations de remplacement dans des cas de rigueur

1. Rente transitoire
Conditions à remplir (cumul):
- À 3 ans, au plus, de l'âge ordinaire de la retraite AVS
- Travail dans une entreprise visée par le champ d'application pendant au moins 20 ans et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations.
- Un travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite proportionnellement lorsqu'il a travaillé pendant 10 mois
- Renonciation définitive à toute activité lucrative (limite du revenu provenant d'une activité lucrative: CHF 7'200.--/an).

Rente transitoire complète:
- 80% du salaire moyen annuel convenu par contrat, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc. (= salaire de base déterminant pour la rente)
Limites:
- minimum: CHF 3'800.--/mois
- maximum: CHF 4'800.--/mois

Rente transitoire réduite:
- Des travailleurs qui ne remplissent pas complètement le critère d'occupation mais celui des 10 dernières années (v. ci-dessus) ont droit à une rente transitoire réduite proportionnellement de 1/20ème par année manquante.

2. Compensation des bonifications de vieillesse LPP:
- La Fondation RESOR prend en charge durant la période de versement de la rente les cotisations à l'institution de prévoyance. Ce montant ne peut en aucun cas ecxéder les 10% du salaire déterminant prise en compte pour fixer la rente transitoire de retraite anticipée ni être supérieur de 10% du gain assuré à l'institution de prévoyance.

3. Prestations de remplacement dans les cas de rigueur
- Le Conseil de Fondation peut octroyer des prestations de remplacement dans les cas de rigueur aux travailleurs qui ont dû cesser, contre leur volonté et de manière définitive, leur activité dans le second oeuvre..
- Le versement d'une prestation de remplacement dans les cas de rigueur exclut toute autre prestation de la Fondation RESOR.

Application:
- Fondation RESOR, à laquelle les parties confèrent tous les droits nécessaires.
- La Fondation peut confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux commissions paritaires formées pour le contrôle des CCT romande et genevoise du second oeuvre..

Articles 6-27; OSE: article 48c

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Cotisation du travailleur 0.9% du salaire AVS; cotisation de l'employeur: idem

Plâtererie et peinture à Bâle-Campagne:
- 2013 - 2015: 1% pour travailleurs et employeurs
- dès 2016: 0.9% pour travailleurs et employeurs

Article 7 et 7bis

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Sécurité au travail / protection de la santé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Licenciement / démission

Délai de congé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Protection contre les licenciements

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia (autrefois: Syndicat Industrie et Bâtiment - SIB)
Syndicat Syna

Représentants des patrons

Associations patronales signataires de la CCT romande du second oeuvre

Organes paritaires

Organes d'exécution

Fondation RESOR:
- reçoit tous les droits nécessaires des parties contractantes
- peut confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux commissions paritaires formées pour le contrôle des CCT romande et genevoise du second oeuvre..

Article 22

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

L'interprétation relative de cette CCT est de la compétence de la Commission professionnelle paritaire romande du second oeuvre.

Article 25.1

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» CCT Retraite anticipée second oeuvre romand CCRA 2004 (160 KB, PDF)

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